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Tout savoir du Droit au Logement Opposable

Le logement est une question située au confluent des thématiques sociales et économiques. La question du logement est “vitale” pour de nombreux ménages et, dans le même temps, les acteurs du logement contribuent fortement au développement économique. Vous souhaitez en connaître davantage sur la situation du logement en France ainsi que sur le Droit au Logement Opposable ? Notre article fait le point, pour vous, sur cette question cruciale pour de nombreux ménages.

Le logement en France en quelques chiffres

La France compte près de 37 millions de logements, que ce soit dans le territoire métropolitain ou dans les DOM-TOM. Ce chiffre représente une augmentation de 13 millions d’unités de logement depuis une quarantaine d’années.

Dans le détail, la répartition entre résidences secondaires et résidences principales évolue peu entre 1982 et 2020. Néanmoins, les logements vacants représentent, en 2020, plus de 8 % des logements totaux, soit 3,1 millions d’unités de logement.

Les dépenses de logement continuent à peser largement sur le budget des ménages. Ainsi, une étude datant de 2017 de l’INSEE indiquait que le logement représentait seulement 9,5 % du budget des propriétaires contre 29 % pour les locataires. Ces chiffres s’inscrivent dans une évolution constante de l’économie française où les dépenses de logement ont une part désormais prépondérante :

  • Les dépenses totales de logement ont été multipliées par 2,6 entre 1990 et 2018. Cette augmentation représente un supplément de dépenses de l’ordre de +315 milliards d’euros courants.
  • Les dépenses de loyers ont été multipliées par 3 sur la même période. La hausse des loyers représente, souvent, une perte sèche de pouvoir d’achat.
  • Le poids des dépenses de logement dans la richesse nationale est passé de 18 à 21 % sur la même période.

 

La question des logements vacants

Alors que les besoins en logements et les coûts augmentent, il convient d’interroger la notion de logements vacants. Il serait erroné de penser qu’il s’agit seulement d’un manque de volonté des propriétaires concernant leur éventuelle mise en location. En effet, les logements vacants peuvent recouvrir plusieurs réalités diverses :

  • Le logement se situe dans un territoire où la demande est faible. Avec le phénomène de métropolisation, les besoins en logements se sont concentrés dans les grandes villes ou dans certaines aires urbaines. De fait, les logements situés dans des communes où les emplois sont rares ne sont pas demandés.
  • Le logement n’est pas habitable. La mise en place de nouvelles normes a permis de lutter contre les logements insalubres. Dans le même temps, certains propriétaires n’ont pas les moyens ni la volonté de mettre aux normes leur logement en vue de le louer.
  • Le logement vient d’être occupé par une personne âgée. Il arrive que certains biens immobiliers ne soient pas immédiatement mis en vente ou en location lorsque l’occupant part en maison de retraite ou décède. Les procédures de succession peuvent également ralentir la mise en disponibilité du bien.

Dans ce contexte, la loi DALO, dite du Droit au Logement Opposable, entend répondre aux besoins en logement des ménages en intégrant les souhaits de lieu de résidence.

Les origines et les principes généraux de la loi DALO

La question du logement est, nous l’avons vu, éminemment sociale. Se loger est devenu, depuis quelques décennies, un droit fondamental pour la population. Or, un droit fondamental suppose un cadre juridique contraignant et des dispositions clarifiées et encadrées par la loi.

Dans ce contexte, le gouvernement français d’alors a adopté une loi, dite DALO (Droit au Logement Opposable) le 5 mars 2007. L’objectif principal de cette loi est de garantir un logement décent à toute personne en difficulté.

De manière concrète, chacun peut engager un recours auprès de l’État afin de bénéficier d’un logement décent pour lui et sa famille. Ces recours sont prioritairement réservés aux personnes en difficulté et ayant du mal à trouver un logement par leurs propres moyens. Ce public se constitue majoritairement de personnes en foyer d’hébergement, en attente d’un logement social depuis trop longtemps ou les personnes menacées d’expulsion.

Si l’État ne respecte pas l’engagement de fournir un logement décent aux requérants, il peut alors être condamné à verser des dommages et intérêts. Ce risque de condamnation oblige alors, théoriquement, les services de l’État à trouver des solutions rapides pour chacun.

Entre 2007 et 2018, la loi DALO a permis l’accession à un logement pour près de 149 000 ménages. Or, du fait de la pénurie de logements sur certains territoires, il arrive que des ménages soient reconnus en situation d’urgence sans, pour autant, avoir de propositions de solutions.

L’évaluation du dispositif de la loi DALO

En novembre 2020, les services de l’État ont décidé d’analyser le suivi de la loi DALO et ses effets, positifs comme négatifs, pour le public cible. Le rapport fait mention de plusieurs manques de cette loi :

  • Les effets pervers de la métropolisation de la France. Du fait de la concentration dans les grandes métropoles, les prix des loyers se sont envolés. Par ailleurs, cette augmentation a également concerné le logement social. Ainsi, pour certains publics, il devient quasiment impossible de se loger dans les aires urbaines les plus denses.
  • La saturation des services. Les services de l’État notent une baisse des recours au DALO alors même que le nombre de personnes en difficulté de logement (les sans-abris notamment) augmente. La saturation des services et le faible nombre de réponses positives créent des attitudes d’abandon vis-à-vis de démarches jugées complexes.
  • L’inadaptation de certaines politiques. Pour pallier le manque de places en logement ou en hébergement, les services de l’État vont mobiliser les hôtels. Or, cette solution est souvent très coûteuse sans apporter de solutions dans la durée. Le recours à l’hébergement dans les hôtels augmente depuis le vote de la loi DALO pour atteindre plus de 45 000 places en 2017.

Dans ce contexte, les solutions s’orientent vers la construction de logements en nombre suffisant pour absorber la demande croissante. Or, pour construire des logements, il est essentiel de mobiliser des moyens importants. Cet état de fait explique et justifie l’existence de dispositifs fiscaux incitatifs comme la loi Pinel/Duflot. Dans le même temps, la construction de logements pose également la question de l’artificialisation des sols.


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