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Le portage salarial est inscrit dans le code du travail

Inscrit dans le code du travail depuis le 25 juin 2008, le portage salarial à fait l‘objet d’une ordonnance gouvernementale adoptée le 2 Avril 2015. Cette ordonnance fixe définitivement les conditions d’exercice des sociétés de portage salarial. Elle sécurise les conditions applicables aux entreprises de portage, aux salariés portés et aux entreprises clientes.

Dispositions principales de l’ordonnance :

  • Exclusivité de l’activité de portage salarial,
  • Mise en place d’une garantie des salaires au bénéfice des salariés portés,
  • Création d’un contrat de travail en portage salarial en CDI ou CDD,
  • Reconnaissance des droits ouverts par ces contrats auprès de Pôle Emploi
  • Le portage salarial concerne tout type de prestations rendues par des professionnels autonomes.

Assurance chômage :

Comme n’importe quel salarié, en portage salarial immobilier vous cotisez au régime de l’assurance chômage. A ce titre, vos missions en portage salarial chez FCI Immobilier donnent lieu au paiement de cotisations et à la validation de périodes travaillées pour vous constituer des droits à l’indemnisation chômage.

Le portage salarial dispose de sa propre Convention Collective

La Convention Collective de branche des salariés en portage salarial a été conclue le 22 mars 2017 et est applicable depuis le 1er juillet 2017.

Pour rappel, la Convention Collective du portage salarial sécurise les conditions générales de travail et d’emploi et les parcours professionnels des salariés portés.

>>> Convention Collective du portage salarial

>>> Arrêté du 28 avril 2017 portant extension de la Convention Collective de branche des salariés en portage salarial

La FNAIM souhaite repenser le dialogue social

Face à l’expansion des travailleurs indépendants dans le secteur de l’immobilier (53.5%), la FNAIM a décidé de commander le 14 octobre 2020, un rapport au vice-président de la Fondation Travailler Autrement et ancien député, Laurent Grandguillaume.

L’objectif de ce rapport est d’anticiper les prochaines tendances et d’améliorer les relations entre les différentes parties prenantes (indépendants et agences immobilières principalement).

Laurent Grandguillaume a par la suite, rendu ses conclusions et a listé 10 recommandations pertinentes pour l’avancée de la profession. Le but de ces recommandations est de :

  • Comprendre l’essor des travailleurs indépendants
  • Concevoir l’intégration sociale, technique et juridique des métiers de l’immobilier
  • Repenser le dialogue social entre les collaborateurs
  • Anticiper l’évolution de cette catégorie socio-professionnelle

Pour découvrir ces recommandations, voici le rapport en intégralité.

Pour aller plus loin…