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Droit de propriété : quelles évolutions en 2020 ?

Quand les propriétaires envisagent le droit de propriété, ils pensent souvent à la question du cambriolage. Or, le squat peut également poser de nombreux problèmes même si, parfois, aucune dégradation n’est constatée. Vous souhaitez connaître les évolutions du droit de propriété afin d’être mieux informé sur la législation actuelle ? Notre article fait le point sur la question.

 

Les principes de la propriété privée

La notion de propriété privée est apparue au cours de la Révolution Française de 1789. Les bouleversements politiques ont posé les jalons d’une société où chacun pourrait jouir pleinement de ce qu’il possède.

La Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 précise d’ailleurs le caractère « sacré » de la propriété dans l’article 17. Par la suite, la notion de propriété a été inscrite dans l’article 544 du Code Civil datant de 1804.

La propriété privée est un élément qui apparaît comme central dans notre république. En effet, il s’agit de garantir des droits inaliénables aux individus et de restreindre, de facto, les pouvoirs autoritaires. Par ailleurs, la propriété privée s’inscrit également dans la méritocratie républicaine. Les citoyens peuvent augmenter la valeur de leurs biens par le travail, contrairement à l’Ancien Régime où les privilèges de naissance existaient.

Les français sont donc particulièrement attachés au principe de propriété privée, ce qui explique les polémiques régulières autour des squats.

La révolution de la loi de 2007 sur le logement opposable

En 2007, la France adopte une loi qui comporte de nombreux principes positifs. En effet, il s’agit de faciliter l’accession à un logement et de combattre le mal-logement.

Ainsi, toute personne peut exercer un droit à accéder à un logement. Les recours sont alors plus simples et plus rapides. Cette loi a également encouragé la construction de logements afin de développer l’offre sur tout le territoire.

Néanmoins, en protégeant les mal-logés, la loi a produit un vide juridique problématique concernant les occupations illégales de biens immobiliers. Ce vide juridique a été exploité au maximum par les groupes de squatteurs.

Le problème des squats de maisons secondaires

Le mois de septembre 2020 a été particulier dans la mesure où quelques affaires de squats ont émergé sur la place publique. Ainsi, les médias ont relayé de nombreuses situations dans lesquelles les propriétaires ne pouvaient plus accéder à leur bien.

Le problème identifié n’a pas tant été la survenue d’un squat. En effet, celui-ci fait partie des risques lorsque l’on possède une ou plusieurs résidences secondaires. La situation faisait plutôt état d’une lenteur de la justice à statuer sur un cas. Ainsi, certains propriétaires pouvaient attendre plusieurs mois avant de pouvoir récupérer leur bien.

En effet, il suffisait pour les squatteurs de changer la serrure et d’envoyer un courrier pour « prouver » l’occupation du domicile. Il devenait alors très complexe, pour les propriétaires, de fournir des preuves contraires.

Ainsi, le squat se traduit souvent par une dose importante de stress, des procédures interminables et un travail de reconstruction et de réparations à réaliser après le départ des squatteurs.

Les solutions pour éviter les squats dans sa résidence

Dans ce contexte, il est essentiel de mettre en place des mesures préventives si l’on souhaite s’épargner le squat d’une de ses résidences secondaires.

Ainsi, il convient de souligner que les squatteurs vont toujours effectuer un repérage des lieux. Il est important d’appliquer les préconisations suivantes :

  • Ne pas laisser son bien inoccupé plus de 6 mois dans l’année ;
  • Ne pas délaisser les extérieurs (peintures, murs, jardins, etc.) ;
  • Renforcer et sécuriser tous les accès pour éviter les intrusions ;
  • Réagir vite en cas d’occupation de lieux et porter plainte auprès du commissariat.

Par ailleurs, il est utile de demander au voisinage leurs éventuelles observations. En effet, certains groupes de squatteurs ne s’introduisent pas dans un domicile à quinze la première fois. Un squatteur va, en premier lieu, essayer de pénétrer dans les lieux tout seul. Il est donc essentiel de s’inquiéter dès le début, même si la menace semble réduite.

2020 : les conséquences d’une évolution du droit de propriété

Les députés de la majorité présidentielle ont décidé d’adopter une proposition qui modifie plusieurs aspects du droit français. Ces mesures ont été adoptées par l’Assemblée Nationale le 29 septembre 2020. Une grande partie des changements portent sur une modification de l’article 38 de la loi sur le Droit au Logement Opposable.

La modification de la notion de résidence

Cette modification vient préciser les conditions d’expulsion. Ainsi, il n’y a plus de différence entre la résidence principale et la résidence secondaire. Si l’expulsion était rapide pour une résidence principale, les délais étaient beaucoup plus longs pour une résidence secondaire. Or, c’est cette dernière qui est davantage visée par les opérations de squats.

La réduction des délais d’expulsion

La version initiale prévoyait uniquement un délai minimal avant la publication de la mise en demeure de quitter les lieux. Celle-ci ne pouvait pas intervenir avant un délai de 24h. Désormais, le préfet doit également intervenir dans un délai maximum de 48h. Ce délai raccourci vise à accélérer les démarches et à rassurer les propriétaires.

Par ailleurs, la nouvelle version ajoute, à l’article 38, la notion d’expulsion « sans délai » lorsque la mise en demeure n’a pas été respectée. Le préfet dispose donc des moyens supplémentaires pour faciliter les expulsions de squatteurs. Dans ce cas de figure, le recours à la force publique devient obligatoire.

L’allègement des démarches d’expulsion

Dans la version initiale, le propriétaire d’un bien occupé devait prouver qu’il y avait une occupation illégale. Ce volet a été supprimé afin d’accélérer les procédures.

Par ailleurs, les peines risquent également de s’alourdir pour les squatteurs. Initialement d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, l’introduction et l’occupation illégale d’un bien pourrait faire l’objet de sanctions beaucoup plus lourdes.

En conclusion

Les affaires en lien avec le squat de propriétés privées ont permis de faire évoluer le droit français. Les professionnels de l’immobilier saluent ces nouvelles mesures qui permettent de rassurer les propriétaires.


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