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Actualisation de la transaction immobilière

Pictogramme transaction immobilière

Pour notre deuxième session de formation, qui a eu lieu le jeudi 11 juin à Avignon, une vingtaine de négociateurs en portage salarial chez FCI Immobilier ont répondu présents. Cette formation, animée par Bernard Trebosc, nous a notamment permis de faire un rappel sur la prise de mandats, les diagnostics ou encore l’avant-contrat.

Les points abordés :

1- Le mandat, ses conditions de validité ainsi que les documents nécessaires :

  • Qui doit signer ? (cas si un époux, deux époux, …)

Attention à l’art. 215 du Code civil : le logement de la famille

  1. Les pièces à réclamer (les consulter et/ou en prendre copie) :
    – Titre de propriété
    – Règlement de copropriété
    – PV d’Assemblée Générale
    – Relevé de charges
    – Taxe foncière

REMARQUE :
Mandat nul = pas de droit à la commission (même si l’affaire est réalisée)

2- Les diagnostics obligatoires

  • Les mesures : loi Carrez pour les lots de copropriété (appartement, maison)
  • L’état parasitaire :
    – Termites
    Plomb
    – Amiante
    – Gaz
    – DPE
    – Electricité (en principe à compter du 1er janvier 2009)
  • L’avant contrat

PUV : Promesse unilatérale de vente
Dans la promesse, seul le vendeur est engagé (dans un premier temps)

Compromis : Promesse synallagmatique de vente
Dans un compromis, les deux parties sont engagées dès le départ

Le promettant promet de vendre le bien à un acquéreur éventuel qui accepte de s’engager à l’acquérir. A l’expiration d’un délai (délai d’option), si le bénéficiaire lève l’option, il s’engage à acquérir. Et à ce jour, la promesse devient compromis.»

Analyse des délais de rétractation et de réflexion : Loi SRU

Qualification des versements à la signature de l’avant contrat

Arrhes : lorsque la promesse est faite avec des arrhes, chacun est maître de s’en départir :
L’acquéreur en abandonnant la somme versée,
Le vendeur, en restituant le double de la somme versée.

Dédit : lorsque l’acquéreur s’est réservé la faculté de dédit, il peut renoncer à acquérir en perdant la somme versée.

Acompte : cela signifie un engagement définitif à acquérir et à payer le prix.


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