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Logement conventionné

Il n’est pas toujours facile de se repérer dans les différents statuts de logement. Dans ce contexte, il est important de s’arrêter sur certaines notions-clés du domaine de l’immobilier. Le concept de logement conventionné est, à ce titre, à connaître. Vous souhaitez en savoir plus sur ce sujet ? Notre article fait le point sur tous les éléments en lien avec le logement conventionné.

Logement conventionné : quelle définition ?

Un logement conventionné est un logement dont la gestion est encadrée par l’État. En effet, le propriétaire (ou l’agence en charge du bien) a conclu une convention avec l’État. Cette convention a notamment pour objectif d’encadrer un certain nombre de dispositions que nous verrons plus bas.

Ainsi, la location d’un logement conventionné bénéficie d’un cadre protecteur qui permet d’éviter de nombreux abus. Il s’agit d’une protection forte pour les locataires et s’accompagne de garanties importantes pour les propriétaires (notamment sur le paiement des loyers et la réduction d’impôt).

Logement conventionné : quels éléments retenir ?

Pour appréhender en profondeur les enjeux du logement conventionné, il est nécessaire de s’arrêter sur des éléments constitutifs de cette disposition. Tour d’horizon des sous-enjeux du logement conventionné.

1. Le plafond de ressources

Le logement conventionné comporte systématiquement un volet social. Ainsi, le propriétaire doit s’astreindre à des plafonds de ressources dans le choix de ses locataires. En effet, ce type de logement s’adresse aux ménages dont les revenus sont limités. Il existe, toutefois, différentes catégories de logements conventionnés qui peuvent aussi s’adresser aux classes moyennes.

L’objectif du logement conventionné est donc de permettre à tous de pouvoir se loger dignement. Les logements sociaux, type HLM, constituent donc une catégorie des logements conventionnés.

2. Le plafonnement des loyers

En second point, il est nécessaire de souligner que le logement conventionné doit se soumettre à des limitations de loyer. Ainsi, la détermination du montant du loyer est délimitée par certains seuils. Le loyer va ensuite être calculé en fonction de ses seuils, de la localisation et de la surface du logement.

Le plafonnement des loyers va évidemment de pair avec la recherche de locataires aux revenus modestes.

3. La problématique des familles

En second point, le logement conventionné ne permet pas la location avec des personnes ayant des liens familiaux. Cette disposition peut se comprendre dans la mesure où le loyer reste plus bas. Il n’est donc pas possible de choisir un locataire qui ait un lien familial direct avec le propriétaire.

4. La durée du bail

Enfin, en dernier point, le logement conventionné repose sur un bail de longue durée. Alors que la durée minimale d’un bail locatif est de 3 ans (si le propriétaire est une personne physique), le bail d’un logement conventionné est de 6 ans minimum. Dans les faits, il est souvent supérieur à cette durée-là.

Les catégories de logements conventionnés

Il existe deux grandes catégories de logements en convention avec l’État. Toutefois, ces deux catégories ne poursuivent pas les mêmes objectifs et comportent des différences notables.

1. Le logement conventionné ANAH

Cette catégorie va regrouper tous les logements qui ont conclu une convention avec l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat). La conclusion d’une convention avec l’ANAH doit se faire en précisant la catégorie du logement. Ainsi, les propriétaires ont le choix entre :

  • Le niveau très social. Le plafond de ressources pour une personne seule va être compris entre 11 600 et 13 400 € à peu près.
  • Le niveau social. Ici, le plafond va être légèrement supérieur puisque l’on va se situer, pour une personne seule, entre 21 100 et 24 300 € à peu près.
  • Le niveau intermédiaire. Il s’agit du seuil le plus élevé puisque le plafond de ressources, pour une personne seule, va être compris entre 28 800 et 39 300 € approximativement.

Il convient de noter que les seuils augmentent en fonction du nombre de personnes dans le foyer ou du fait de situations particulières (handicap…).

Par ailleurs, le propriétaire est tenu de respecter un certain nombre de règles. Ces règles visent à pouvoir remettre rapidement le bien à la location. La publication de l’offre du logement vacant doit intervenir au plus vite.

2. Le logement conventionné APL

Cette seconde catégorie se compose de tous les logements dont la convention est signée avec le préfet du département. Même si les aides aux logements (APL) peuvent être perçues sur tous les logements, cette convention apporte une garantie supplémentaire.

En effet, les APL vont être versées directement au propriétaire. Ainsi, cette disposition vient réduire, de manière plus ou moins importante, les risques de non-paiement des loyers. Il convient de souligner que l’absence de paiement des loyers peut représenter un vrai problème pour les propriétaires. Ces derniers peuvent avoir des crédits en cours portant sur le bien loué et ne pas percevoir de loyers représente un vrai risque financier.

Par ailleurs, la trêve hivernale rend les expulsions locatives impossibles entre le 1er novembre d’une année jusqu’au 31 mars de l’année suivante.

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