La loi de programmation 2018 – 2022 et de réforme pour la justice a été votée le 23 janvier 2019. Or, elle apporte une modification des règles relatives au changement ou aux aménagements des régimes matrimoniaux fixés dans l’article 1397 du Code Civil. Quels sont les changements attendus ? On vous explique tout.
Les règles concernant le régime matrimonial sont actuellement simples mais strictes. Ainsi, lorsque des époux veulent changer leur régime matrimonial, ils doivent dans un premier temps s’adresser à un notaire. Puis, il faut parfois faire homologuer cette modification par le juge aux affaires familiales, par l’intermédiaire d’un avocat. Si les enfants du couple sont majeurs, il faut les informer de ce changement. Les créanciers doivent également être tenus informés de ces changements. Le nouveau régime matrimonial entre en vigueur à la date du jugement ou de l’acte notarié. Enfin, cette modification sera mentionnée sur l’acte de mariage des époux concernés.
Il est possible de changer de régime matrimonial sous certaines conditions. Il est en effet obligatoire de remplir ces conditions pour modifier ce régime. Ainsi, il faut tout d’abord le consentement mutuel est deux époux. Ils doivent faire preuve de leur accord. Ensuite, il faut que cette modification soit conforme à l’intérêt de la famille. Enfin, la modification doit avoir été précédemment appliqué durant 2 ans. Si toutes ces conditions sont remplies, il sera alors possible de procéder officiellement à la modification du régime matrimonial en s’adressant tout d’abord à un notaire, puis dans certains cas à un avocat pour homologuer ce changement devant un juge aux affaires familiales. Ce qui prend évidemment un peu plus de temps.
La loi de 2019 dont la date d’application est encore incertaine modifie légèrement le changement de régime matrimonial. En effet, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice supprime une condition. Il s’agit de celle relative aux deux années d’application du régime matrimonial pour en changer ou l’aménager. Il est donc maintenant possible de modifier le régime matrimonial par acte notarié à n’importe quel moment. Ensuite, la nouvelle loi complète la demande d’information des enfants majeurs : cette dernière doit être faite dans un délai de trois mois, et s’étend au représentant d’un enfant mineur sous tutelle ou d’un enfant majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique. Or, le représentant a le droit de s’opposer la modification. Une saisine du juge des tutelles est d’ailleurs possible. Il faut également savoir que la loi de finances 2019 abroge l’article 1133 bis du CGI, c’est-à-dire que de nouvelles règles fiscales ont été fixées. Il s’agit concrètement d’une exonération qui porte sur le droit fixe de 125 €. En revanche, les coûts de liquidation sont maintenus.
Vous l’aurez compris, les modifications liées au changement de régime matrimonial sont réelles mais infimes. Cependant, ces nouvelles règles permettent une modification plus rapide et légèrement moins coûteuse.
