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RAPPEL juridique : Le mandat est obligatoire

Photo rappel juridique

Le mandat est obligatoire et doit être signé par le mandant. Le mandat indique les limites de la mission qui lui est confiée ainsi que le montant de sa rémunération. Chaque mandat doit faire l'objet d'une numérotation et être inscrit dans un registre.

Si le mandat est signé à la suite d'un démarchage, un délai de réflexion de 7 jours doit être respecté.
Le mandat peut être simple ou exclusif. Le mandat simple permet au mandant de confier l'affaire à d'autres professionnels ou d'effectuer lui-même la recherche d'un éventuel acheteur. Dans le cas d'un mandat exclusif la négociation est confiée à un seul agent immobilier qui en a l'exclusivité.

Le mandat est limité dans le temps, en général trois mois. Ces dispositions figurent dans l'avant-contrat et l'acte définitif de vente.

Source : http://www.minefe.gouv.fr


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