Qu’est-ce que la réforme de l’assurance emprunteur ?

Après des mois, la réforme de l’assurance emprunteur a été définitivement votée par les parlementaires le 28 février 2022 et publiée au Journal officiel du 3 mars 2022. Les trois mesures phares de ce texte devraient bénéficier à des millions de particuliers. Toutefois, les experts redoutent des effets pervers à cette loi censée aider les propriétaires.

L’assurance emprunteur, la couverture indispensable du prêt immobilier

Tout demandeur d’un prêt immobilier doit souscrire une assurance décès, incapacité-invalidité, chômage. Si l’un de ces sinistres survient, l’assurance rembourse tout ou partie des échéances encore dues. Il est possible de choisir un contrat autre que celui de la banque, afin de payer moins cher, car le coût de l’assurance est souvent supérieur au montant des intérêts dans un contexte de faiblesse des taux. La loi autorise également le changement d’assurance pour une offre plus avantageuse pendant la première année du prêt (loi Hamon de 2014) ou à chaque date anniversaire de la signature de l’offre de prêt (amendement Bourquin de la loi Sapin 2 de 2018).
La réforme de l’assurance emprunteur, portée par la députée Patricia Lemoine du groupe Agir, vise à rendre l’accès au marché de l’assurance de prêt « plus juste, plus simple et plus transparent », mais aussi à favoriser la concurrence. L’objectif est de permettre aux détenteurs d’un crédit immobilier de bénéficier d’une couverture adaptée à leur situation et leur besoin à un prix compétitif, afin d’abaisser le coût global de leur prêt de plusieurs milliers d’euros.

Trois mesures phares pour améliorer la couverture du crédit immobilier des Français

Trois changements majeurs vont entrer en vigueur cette année :

• le droit de résiliation à tout moment sans pénalités et sans justification
  À compter du 1er juin 2022, les souscripteurs d’un crédit à l’habitat peuvent résilier et remplacer leur assurance sans attendre la date anniversaire. Cette possibilité sera étendue aux contrats en cours au 1er septembre prochain.
  Selon la députée Patricia Lemoine, en adoptant une couverture autre que celle de leur banque, les ménages peuvent espérer économiser entre 5 000 euros à 15 000 euros pour un capital initial de 200 000 euros à garanties égales ou supérieures. L’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir évalue ainsi à 500 millions d’euros le gain de pouvoir d’achat restitué à ces ménages.
  La loi renforce par ailleurs l’obligation d’information des assurés. Ainsi, les compagnies sont tenues d’informer chaque année leurs clients du droit à résiliation et des modalités à respecter.
• La suppression des formalités médicales à la souscription
  À partir du 1er juin 2022, si le montant du prêt logement n’excède pas 200 000 euros par personne (c’est-à-dire 400 000 euros pour un couple), et qu’il est soldé avant le 60e anniversaire de l’emprunteur assuré, le questionnaire médical et les examens médicaux sont supprimés. Grâce à cette règle, les emprunteurs ayant un profil à risques (pathologie chronique passée ou présente, fumeur, etc.) peuvent être assurés sans majoration de la prime et sans exclusion de garantie.
• La réduction du délai du droit à l’oubli à 5 ans pour les anciens malades du cancer
  Dès lors que la fin de leur traitement remonte à plus de 5 ans, les emprunteurs ayant souffert d’un cancer diagnostiqué après leur 21e anniversaire ne sont plus obligés de mentionner cette maladie à l’organisme d’assurance. Le délai est donc divisé par deux. Cette disposition s’applique dans les mêmes conditions aux malades de l’hépatite C.
• Les signataires de la convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) devront prochainement engager les discussions sur trois points :
• intégrer à la mesure des pathologies autres que cancéreuses,
• enrichir la grille de référence des maladies non soumises à des surprimes et exclusions de garanties ou associées à une surprime plafonnée par la loi,
• relever le montant maximum du prêt dans le cadre du dispositif Aeras (actuellement fixé à 320 000 euros).

Risque de hausse générale des tarifs redoutée par certains assureurs

De nombreux assureurs craignent néanmoins une forte hausse du taux de l’assurance qui pénaliserait tous les emprunteurs. En effet, le contenu et la tarification des contrats reposent sur le principe de la mutualisation des risques. En cherchant à faciliter l’accès à la propriété des personnes présentant un risque aggravé de santé, les assureurs pourraient se retrouver contraints, pour compenser, de relever les prix pour tous.
Une telle situation affecterait surtout les acteurs alternatifs, dont la capacité à absorber un surcroît de risque est moindre. La conséquence serait une incapacité à concurrencer les grands groupes de bancassurance, qui retrouveraient leur monopole alors que c’est précisément pour l’éviter que les réformes successives ont été lancées.
À l’heure actuelle, les banques se voient déjà régulièrement reprocher de profiter de la complexité de la réglementation pour freiner le départ des clients. Elles détiendraient ainsi plus de 85 % de parts d’un marché valorisé à 7 milliards d’euros annuels, pour une marge de 68 %.
Il faudra attendre le premier bilan de cette loi par le comité consultatif du secteur financier pour mettre à jour la dégradation de garanties et la hausse de prix tant redoutées.