Quelles sont les modifications de la réglementation Pôle Emploi ?

Les nouvelles règles d’indemnisation s’appliquent désormais, depuis le 1er décembre dernier. Celles-ci concernent en particulier la période d’affiliation minimale et l’application de la dégressivité de l’allocation chômage.

Une nouvelle durée minimale d’affiliation pour ceux qui ont perdu leurs emplois

Ceux qui ont dû faire face à une cessation de leurs activités depuis le 1er décembre (contrat arrivé à terme ou mise en œuvre de la procédure de licenciement à compter de cette échéance) ne peuvent ouvrir ou « recharger » des droits à l’allocation chômage s’ils n’ont pas travaillé au moins un semestre sur une période de 24 mois ou 36 mois (pour les personnes âgées de 53 ans et plus).

Dégressivité des allocations chômage

Les travailleurs qui ont moins de 57 ans et qui se trouvent en fin de contrat ou si une procédure de licenciement à leur encontre a été engagée depuis le 1er décembre 2021, et dont les salaires mensuels bruts dépassent les 4 545 euros subiront une dégressivité de l’allocation dès le 7e mois d’indemnisation. Dans ce cas, une décote de 30 % pourrait s’appliquer.

Changement des modalités de calcul de l’allocation depuis le 1er octobre 2021

À titre de rappel, les modalités de calcul de l’allocation ont changé depuis le 1er octobre 2021.

• Ainsi, la durée du droit à l’allocation correspond dorénavant au cumul de jours compris entre le premier jour et le dernier jour inscrit sur le contrat de travail sur les deux ou trois dernières années. Même les jours qui n’ont pas été travaillés sont pris en compte, par ailleurs les périodes non déclarées et les arrêts maladie de plus de deux semaines « hors contrat » et le congé de maternité sont exclues de cette durée.
• Toutefois, le nombre des jours non travaillés dans l’allocation fait l’objet de plafonnement, notamment si le travailleur compte des périodes d’inactivité entre ses différents contrats.
• Le montant de l’allocation est calculé sur la base de l’intégralité des rémunérations brutes perçues pour le contrat de travail des deux ou trois dernières années. Ceci comprend les primes et les sommes qui ne correspondent pas à la rémunération normale, lesquelles feront l’objet d’une majoration (automatique ou sur demande) : période de maladie, activités partielles, maternité, etc.

Ces modifications seront mises en œuvre de façon progressive pour les individus en fin de contrat et ceux dont la procédure de licenciement a été engagée à compter de ces deux dates. Néanmoins, l’allocation chômage des demandeurs d’emploi demeure perceptible.