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Quelles évolutions pour les dispositifs immobiliers ?

Le secteur de l’immobilier comporte de nombreux dispositifs. Ces dispositifs ont une incidence, parfois directe, sur les transactions immobilières. Vous êtes un négociateur immobilier et souhaitez connaître les évolutions de dispositifs immobiliers pour l’année 2022 ? Notre article fait le point, pour vous, sur les éléments à connaître.

Le dispositif de la Loi Pinel

La loi Pinel est un des dispositifs les plus connus en matière d’immobilier. Ce dispositif permet de réduire ses impôts en investissant dans l’immobilier locatif. Reconduite jusqu’en 2024, la loi Pinel encourage alors les particuliers qui le souhaitent à acheter un logement neuf afin de le louer. En échange de leur investissement, les propriétaires bénéficient d’un abattement fiscal particulièrement avantageux.

Le dispositif répond, en effet, à plusieurs objectifs :

  • L’offre. L’enjeu est d’augmenter l’offre locative sur les territoires où la demande est forte.
  • Le loyer modéré. Il permet également de proposer des logements à loyer plafonné, notamment pour les classes moyennes ne pouvant néanmoins pas prétendre à du logement social.

Auparavant, la loi Pinel était seulement réservée à l’investissement dans du logement neuf. En 2022, elle concerne aussi l’achat et la réhabilitation de logements anciens. Toutefois, le montant des travaux doit représenter un minimum de 25 % de l’investissement global. Le logement doit également se situer dans une zone fixée par décret.

Le dispositif Pinel ouvre donc à de nombreux avantages, comprenant :

  • la réduction des impôts de 12, 18 ou 21 % dans la limite de 63 000 € ;
  • la perception de compléments de revenu par l’intermédiaire des loyers mensuels ;
  • l’augmentation du patrimoine immobilier ;
  • la préparation sereine de la retraite.

En 2022, certaines conditions seront toujours exigées pour profiter de la loi Pinel :

  • l’investisseur doit toujours acheter un logement et le louer pour un minimum de 6, 9 ou 12 ans ;
  • le logement doit être situé dans des territoires dits « tendus » (ou la demande est supérieure à l’offre) ;
  • la location doit intervenir dans l’année qui suit l’achèvement de la construction ;
  • le bien doit respecter les normes énergétiques en vigueur ;
  • les locataires doivent justifier d’un plafond de ressources ;
  • la réduction d’impôt s’applique dans la limite de 300 000 €/an pour un prix de 5 500€/m².

Notons que la prolongation du dispositif jusqu’en 2023 s’accompagne de quelques modifications. En effet, les taux de défiscalisation par rapport au prix d’achat vont diminuer. Certains biens neufs vont alors conserver un avantage fiscal avantageux avec le dispositif Super Pinel en 2023. L’offre de logement qui valide ces critères risque d’être toutefois diminuée.

Le dispositif Censi-Bouvard

Le dispositif Censi Bouvard est également maintenu pour 2022. Il offre toujours une réduction d’impôt et une récupération de la TVA sur les logements meublés neufs, situés dans une résidence service.

Pour en bénéficier, l’investisseur doit acquérir un logement neuf dans une résidence service avant le 31 décembre 2022. Une résidence de services intègre différents établissements, comme les résidences d’accueil des étudiants, des seniors, de personnes en soin ou en situation de handicap.

L’investisseur s’engage à louer le logement meublé sur une période de 9 ans et le coût du logement est limité à 300 000 €. La défiscalisation s’élève à 11 % HT, lissé sur une période de 9 ans. La récupération de la TVA s’élève à alors 20 %.

Les avantages du dispositif Censi-Bouvard sont nombreux, comme :

  • le taux de rendement situé entre 3,50 et 4,25 % ;
  • la demande de meublés dans les résidences de service est fort avec donc une facilité de louer le logement ;
  • l’investisseur n’a pas à gérer la location puisqu’un exploitant s’en charge pour lui ;
  • le report de la réduction fiscale est possible pendant 6 ans si celle-ci dépasse l’impôt dû.

La loi Malraux

Le dispositif Malraux permet de réduire les impôts en effectuant des travaux dans un immeuble ancien. Le montant de la défiscalisation dépend spécifiquement de la localisation de l’immeuble. L’investisseur s’engage également à louer le bien pour une durée minimum de 9 ans.

La loi Malraux offre donc une réduction du revenu fiscal des dépenses engagées pour les travaux de rénovation. Notons qu’une autorisation de la préfecture est demandée avant de démarrer le chantier. L’intervention d’un architecte des bâtiments de France est aussi obligatoire.

Lorsque les travaux sont achevés, l’immeuble est loué pendant 9 ans minimum. Chaque logement doit constituer la résidence principale des locataires. Notons que le locataire ne doit pas être rattaché au foyer fiscal de l’investisseur ni faire partie de sa famille.

Si l’immeuble est situé dans un quartier d’anciens immeubles sauvegardés, la défiscalisation s’élève à 30 %. La réduction passe à 22 % pour les Aires de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AMVAP).

Les autres changements

Le Prêt à Taux Zéro (PTZ)

Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) est prolongé jusqu’à la fin de l’année 2022. Ce dernier permet de financer, sous condition de ressources, un crédit à taux zéro lors d’un achat immobilier dans une zone tendue.

Le Prêt Action Logement

On observe aussi un recentrage du prêt Action Logement pour cette année 2022. Celui-ci reste accessible uniquement pour financer un projet immobilier neuf avec une amélioration des conditions (diminution du taux d’intérêt, doublement du montant, etc.).

L’assurance du prêt immobilier

En 2022, la possibilité pour les Français qui paient une assurance de prêt immobilier de changer d’assurance à tout moment se profile. Ce changement doit toutefois attendre une validation au Sénat, laissant entrevoir une mise en place pour 2023. Cette démarche permet aux assurés de mieux comparer les taux d’assurance et de réaliser des économies.

Entreprendre dans l’immobilier avec le portage salarial

Entreprendre dans le secteur de l’immobilier suppose de maîtriser un ensemble de volets particulièrement complexes. Ainsi, un négociateur immobilier doit avoir des connaissances en fiscalité, en posture commerciale, en équipements de chauffage, en aménagement intérieur/extérieur, etc.

Ce sont autant de domaines qui nécessitent une formation suivie et approfondie. Dès lors, de nombreux négociateurs immobiliers peuvent avoir besoin d’un accompagnement expert dans la conduite de leur activité. Les sociétés de portage salarial répondent à ce besoin en accompagnant les négociateurs dans leurs démarches administratives et leur gestion interne.

Le portage salarial vous intéresse ? Faites appel aux conseillers de la société de portage salarial FCI Immobilier pour obtenir plus d’informations.

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