Les propriétaires de meublés de tourisme doivent se conformer à de nouvelles réglementations suite à l’adoption de la loi dite « anti-Airbnb ». Ce texte législatif, définitivement adopté par le Parlement en novembre 2024, vise à rétablir un équilibre sur le marché locatif des zones tendues en alignant certaines obligations des propriétaires de meublés sur celles des locations longue durée.
L’une des mesures phares de la loi est l’imposition des critères de performance énergétique (DPE) pour les meublés de tourisme. Contrairement aux baux de longue durée où l’interdiction des « passoires énergétiques » se déploie progressivement (classe G interdite dès 2025 et classe F dès 2028), les meublés de tourisme ont jusqu’au 1er janvier 2034 pour se conformer et atteindre au moins une note de D.
Deux exceptions notables existent dans ce cadre.
Les résidences principales louées occasionnellement sont exemptées de l’obligation du DPE.
Quant aux communes appliquant la réglementation sur le changement d’usage, l’exigence est plus stricte et anticipée à 2025, nécessitant un DPE d’au moins E pour obtenir une autorisation de location.
En cas de non-conformité, la loi permet au maire de demander le DPE à tout moment, avec un délai de réponse de deux mois. Passé ce délai, le propriétaire risque une astreinte administrative de 100 euros par jour jusqu’à la transmission du DPE. Une amende pouvant atteindre 5.000 euros par logement est prévue si les critères ne sont pas respectés.
Le numéro d’enregistrement : une nouvelle obligation
L’une des grandes nouveautés de la loi est l’obligation pour les propriétaires de meublés de tourisme de s’enregistrer auprès de la mairie et d’obtenir un numéro unique. Cette mesure vise à mieux réguler et suivre les locations de courte durée et s’applique même aux communes ne disposant pas encore de réglementation stricte sur le changement d’usage.
Un téléservice national sera mis en place pour faciliter cette procédure. Les loueurs doivent mettre à jour leur déclaration en cas de modification des informations ou pièces justificatives. Le non-respect de cette obligation expose le propriétaire à une amende de 10.000 euros, portée à 20.000 euros en cas de fausse déclaration.
La loi offre aux municipalités le pouvoir de limiter la durée de location des résidences principales à 90 jours par an, contre 120 jours auparavant. Cette mesure, qui permet aux mairies de réguler plus finement le marché, est adoptée sur « délibération motivée » de la municipalité.
En cas de dépassement de cette durée maximale, le propriétaire risque désormais une amende pouvant aller jusqu’à 15.000 euros, soit 5.000 euros de plus que le plafond précédent.
Avec ces nouvelles obligations, les propriétaires de meublés de tourisme doivent s’adapter à des régulations plus strictes concernant la performance énergétique, l’enregistrement obligatoire, et la limitation de la durée de location. Ces mesures, bien que perçues par certains comme contraignantes, visent à protéger le marché locatif dans les zones tendues et à garantir des logements respectant des standards énergétiques. Reste à voir comment l’application de cette loi influencera le secteur et si des ajustements viendront tempérer ces mesures dans les mois à venir.
