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L’exercice des métiers de l’immobilier est soumis à une réglementation et un encadrement stricts. Si le métier de négociateur immobilier est accessible à tous les profils, il est nécessaire de respecter un ensemble de règles. Vous êtes négociateur immobilier ou projetez de le devenir et vous souhaitez en connaître davantage sur la loi ALUR et ses applications concrètes ? Notre article fait le point, pour vous, sur les points cruciaux à retenir.

Les principes fondamentaux de la loi ALUR

La loi ALUR signifie “Accès à un Logement et à un Urbanisme Rénové” a été adoptée en 2014 et comporte 177 articles. Cette loi poursuit plusieurs objectifs principaux :

  • S’attaquer aux pratiques abusives du secteur immobilier ;
  • Faciliter l’accès au logement pour toutes les catégories de population ;
  • Encourager toutes les formes d’innovation du monde de l’immobilier.

Ainsi, la loi ALUR vient porter des modifications sur les sujets suivants :

  • la gestion des copropriétés et la lutte contre les formes de dégradations ;
  • la rénovation énergétique des logements ;
  • le logement social et les dossiers de demande d’aides ;
  • l’habitat indigne et les logements insalubres ;
  • les rapports entre propriétaires et locataires.

La loi évoque également des thématiques nouvelles en apportant un encadrement plus précis concernant l’habitat participatif ou l’habitat léger démontable.

Les impacts de la loi ALUR sur les métiers de l’immobilier

Les métiers de l’immobilier ont subi des changements depuis l’adoption de la loi ALUR le 24 mars 2014. Ces évolutions ont, par la suite, été précisées par l’adoption d’un décret le 18 février 2016. Tour d’horizon des points fondamentaux à retenir.

L’obligation de la formation continue

Le décret de février 2016 instaure l’obligation de la formation continue. Ainsi, les professionnels de l’immobilier qui détiennent une carte professionnelle doivent suivre des modules de formation régulièrement.

Ces modules de formation portent sur la déontologie, les volets juridiques, l’urbanisme, la transition énergétique ou encore les relations commerciales. Certains points, comme la déontologie, requiert un nombre d’heures minimal à suivre pour que la formation soit valide.

Ainsi, ces différents modules de formation vont permettre, à chaque professionnel, de mieux comprendre l’environnement du secteur immobilier. Cet enjeu est crucial dans la mesure où les vendeurs et acquéreurs doivent pouvoir accéder aux informations actualisées lorsqu’ils font appel à un professionnel de l’immobilier.

Chaque professionnel doit suivre un minimum de 14 heures de formation chaque année ou 42 heures sur 3 ans. En effet, la carte professionnelle n’est désormais valable que 3 ans. Son renouvellement est assuré par le suivi des heures de formation dispensées.

L’encadrement des organismes de formation

Il est important de souligner que tout organisme ne peut pas dispenser ces heures de formation. Ainsi, les professionnels de l’immobilier doivent bien choisir l’organisme afin d’éviter les mauvaises surprises. Il ne faut donc pas hésiter à questionner l’organisme de formation sélectionné pour en savoir davantage sur le déroulé de la formation, les objectifs poursuivis, les supports utilisés, etc…

A titre d’exemple, les heures de formation en matière juridique ne seront valables et valides que dans le seul cas où les points enseignés sont en rapport direct avec la législation française. Ce point peut poser problème si la formation est réalisée par un organisme basé dans un pays de l’Union Européenne. Il va être essentiel de vérifier que la partie réglementaire et juridique concerne bien la France et pas le pays de l’organisme de formation.

Enfin, les services de l’État veillent au bon déroulé des formations en évaluant régulièrement les organismes. Les sociétés de portage du secteur de l’immobilier, comme FCI Immobilier, proposent généralement des packs de formation à destination de leurs salariés en portage.

L’attestation de suivi

L’obtention ou le renouvellement de la carte professionnelle va se faire grâce au suivi des modules de formation. Toutefois, un négociateur immobilier doit bien veiller à récupérer son attestation de suivi de la formation. L’attestation de suivi doit comporter les informations suivantes :

  • les objectifs globaux de la formation ;
  • le contenu des points enseignés ;
  • la durée (essentielle pour calculer le nombre d’heures total) ;
  • la date de suivi (essentielle également dans la mesure où la carte se renouvelle tous les 3 ans).

Comme nous l’avons vu plus haut, les heures de formation peuvent se réaliser sur plusieurs années. La conservation et la gestion des documents d’attestation doivent alors être rigoureuses.

Par la suite, ces attestations de suivi de formation doivent être transmises à la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale (CCIT). Pour les négociateurs immobiliers basés en région parisienne, il faut déposer les attestations de suivi à la Chambre Départementale d’Ile-de-France.

Les cas particuliers

Il est parfaitement possible, en tant que professionnel de l’immobilier, de ne pas être soumis à cet ensemble de nouvelles règles. Toutefois, le rôle du négociateur immobilier se limitera à la diffusion d’offres et d’annonces immobilières sans lien avec les vendeurs ou les acheteurs. L’exercice de la profession sera alors profondément limité et freinera, de fait, le développement de l’activité.

La détention de la carte professionnelle est également une marque de crédibilité qui vient faciliter les relations commerciales. En effet, il est plus facile d’avoir la confiance des vendeurs ou potentiels acquéreurs avec cette carte. Par ailleurs, les formations obligatoires apportent un ensemble d’éléments précieux non négligeables.

Découvrir les métiers de l’immobilier grâce au portage salarial

Les agences immobilières sont de plus en plus nombreuses à recourir au portage salarial pour leur activité. En effet, travailler avec un négociateur immobilier “porté” constitue une réelle garantie. Une société de portage est un intermédiaire reconnu et sécurisant dans le secteur immobilier.

La société de portage, FCI Immobilier, organise régulièrement des colloques gratuits et des événements autour de la compréhension des enjeux de l’application de la loi ALUR. Ces temps d’informations et d’échanges ont pour objectif d’aider les professionnels de l’immobilier à se saisir de la réglementation existante pour exercer dans de bonnes conditions.

Vous avez des questions portant sur l’application de la loi ALUR ou sur les contrats de portage salarial ? Les équipes de FCI Immobilier sont à votre disposition pour échanger et répondre à vos sollicitations.

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