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Portage salarial inscrit dans Code du Travail

Loi portant modernisation du marché du travail

Le mardi 29 avril, les députés ont adopté, par 295 voix contre 23, le projet de loi portant sur la modernisation du marché du travail.

Une avancée majeure pour le secteur du portage salarial

Le projet permet au portage salarial d’être transcrit dans le Code du travail :

« Art. L.1251-60 : Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée, et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle »

De plus, le portage salarial restera indépendant du travail temporaire mais bénéficiera d’un Cadre juridique sécurisé dans l’exercice du prêt de main d’œuvre.

En effet, « Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre est interdite. Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux opérations réalisées dans le cadre :
– Des dispositions […] relatives au travail temporaire, aux entreprises de travail à temps partagé et à l’exploitation d’une agence de mannequins. » L’article Art. L. 8241-1 prendra désormais en compte le portage salarial qui sera inséré après les mots « au travail temporaire ».

Le projet prévoit également qu’un « accord national interprofessionnel étendu peut confier à une branche dont l’activité est considérée comme la plus proche du portage salarial la mission d’organiser par accord de branche étendu le portage salarial.» Les partenaires sociaux auront donc deux ans pour définir le cadre juridique du portage salarial.

>>> Loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail <<<


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