Selon le Code du travail, un travailleur en freelance ne peut être lié à une entreprise ou une plateforme par un contrat de travail. Il doit exercer son activité de manière indépendante, avec liberté de choisir ses clients, ses tarifs et son organisation de travail. Cependant, si les conditions réelles de son activité ne répondent pas aux critères énoncés par le Code, l’Urssaf peut considérer qu’il s’agit d’un salariat déguisé, entraînant ainsi une requalification en contrat de travail. Le juge examine si le travailleur exécute ses missions en suivant les ordres du client pour l’emploi du temps et les tarifs, ainsi que si le client contrôle et sanctionne le travail du travailleur indépendant pour établir une situation de subordination juridique.
Le contrat de travail est défini par la jurisprudence comme étant un accord entre un employeur et un employé, où ce dernier effectue une prestation en échange d’une rémunération, tout en étant soumis à une subordination permanente envers son employeur. Lorsque ces conditions sont réunies, il s’agit
soit d’un CDD, soit d’un CDI, à plein temps ou à temps partiel. Les salariés bénéficient de nombreux avantages sociaux. Le contrat de prestation de services, quant à lui, désigne un accord entre un client et un prestataire sans lien de subordination. La mission est réalisée en échange d’honoraires, mais le client n’impose aucune condition de travail au prestataire
Pour éviter de faire de son contrat de prestation de services un contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) avec les conséquences potentielles de pénalités, les entreprises doivent faire attention à certains aspects. Ils ne doivent pas :
Lors de la rédaction du contrat de prestation de services, il est important de préciser que le prestataire effectue le travail convenu sans être soumis à l’autorité de l’entreprise cliente. L’externalisation et le portage salarial sont également des options qui peuvent protéger contre une requalification. Dans ce cas, la mission est effectuée dans le cadre d’un contrat de travail entre le consultant indépendant et la société de portage. Le salarié porté bénéficie donc des mêmes avantages sociaux que tout autre salarié, mais conserve son autonomie en matière de prospection, d’acquisition de matériel professionnel, de gestion du temps et de publications sur les réseaux sociaux. Cependant, il y a certaines limites à cette option :
La requalification d’un contrat de freelance en CDI peut avoir de graves conséquences pour l’entreprise employeur.
Sur le plan civil : le risque de requalification peut entraîner des versements rétroactifs à partir du début de la collaboration au travailleur, notamment en ce qui concerne :
Sur le plan administratif : le travail dissimulé peut entraîner des conséquences graves, notamment :
Sur le plan pénal : le recours au « faux indépendant » peut entraîner des sanctions pénales, conformément à l’article L. 8221-5 du Code du travail, telles que :
En optant pour le portage salarial, vous réduisez les risques de requalification de vos contrats de prestation de services en contrat de travail. Le portage salarial vous permet donc de faire appel à des indépendants l’esprit tranquille !
En offrant de nombreux avantages à vos indépendants, le portage salarial vous permet d’être plus attractif auprès de nouveaux talents. Vous leur permettrez de bénéficier de tous les avantages d’un salarié et augmentez donc votre attractivité !
Le portage salarial permet à vos indépendants de bénéficier des mêmes protections sociales qu’un salarié. Ils cotisent à l’assurance maladie, à l’assurance chômage et à la retraite : des protections qui leur permettent d’aborder leurs missions en toute sérénité !
Travailler avec FCI Immobilier est l’assurance de bénéficier d’une offre personnalisée pour vous et vos indépendants. Nos conseillers vous accompagneront au quotidien et prendront en charge une grande partie de vos tâches administratives, sociales et fiscales !
