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Le délai de rétractation de l’acquéreur est de 10 jours

 

Photo : © Thodonalth

 

Le délai de rétractation (ou de réflexion) dont bénéficie l’acquéreur non professionnel d’un immeuble à usage d’habitation (neuf ou ancien) a été porté de 7 à 10 jours. Ce délai s’appplique également aux contrats immobiliers conclus à distance ou hors établissement (salon, etc.), qui bénéficiaient jusqu’à présent d’un délai de rétractation de 14 jours dans le cadre de la loi « Hamon ».

Loi 2015-990 du 06 août 2015, JO du 7

 

Source art : Henrat & Garin

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