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Choisir son statut juridique, fiscal et réglementaire

choisir statutLe négociateur immobilier peut exercer sous différents statuts juridiques : salarié, agent commercial ou en portage salarial… les choix sont multiples et divers en terme d’engagement personnel et professionnel d’où l’importance de choisir avec pertinence son futur statut.

LE NÉGOCIATEUR IMMOBILIER SALARIÉ

Le salariat dans l’immobilier est encadré par l’avenant n°31 du 15 juin 2006 à la convention collective nationale (CCN) de l’immobilier. Le négociateur immobilier perçoit un salaire mensuel fixe (acquis ou avance sur salaire), un pourcentage sur les commissions d’agence et parfois, le remboursement de ses frais de déplacement.

AVANTAGES DU STATUT DE SALARIÉ

  • Statut de salarié (prévoyance, retraite, sécurité sociale) cadre ou non-cadre
  • Bénéficie de l’assurance chômage
  • Perçoit un salaire fixe quel que soit son nombre de vente
  • Aucun risque sur ses biens personnels

INCONVÉNIENTS DU STATUT DE SALARIÉ

  • Subordination juridique et économique à l’agence immobilière employeur
  • Ne peut bénéficier d’une clientèle propre

En conclusion…

Pour le négociateur, le contrat à durée indéterminée est généralement ce qu’il y a de mieux pour exercer son activité. Cependant, depuis quelques années, ce statut tend à se raréfier au profit de statuts d’indépendants.

2 – L’AGENT COMMERCIAL

Le négociateur commercial exerce à titre d’indépendant. Il doit être inscrit dans le registre spécial des agents commerciaux (RSAC). Comme il ne dispose pas de la carte professionnelle, il doit, pour pouvoir exercer, signer un contrat d’agent commercial avec une agence ou un réseau immobilier titulaire de la carte qui fera une demande d’attestation de collaborateur auprès de la CCI de sa région (Cerfa n°15315*01). L’agent commercial pourra alors exercer pour le compte de l’agence ou réseau immobilier les prestations de services énoncées à l’article L134-1 du Code du commerce. Ce contrat n’est pas un contrat de travail.

AVANTAGES DU STATUT D’AGENT COMMERCIAL

  • Liberté d’organiser son activité, grande autonomie dans son travail

  • Pas d’objectif, ni d’obligation envers l’agence

  • Rémunération attractive (taux moyen de commission de 50%)

inconvÉnientS DU STATUT D’AGENT COMMERCIAL

  • Soumis au régime social des indépendants (RSI) : protection sociale limitée

  • Ne dispose pas de l’assurance-chômage

  • Responsabilité financière sur la totalité du patrimoine

  • Contraintes administratives (Besoin d’un expert comptable)
  • Doit obligatoirement souscrire une RCP (Responsabilité Civile Professionnelle)

En conclusion…

Pour le négociateur, le statut d’agent commercial peut être intéressant s’il sait gérer sa structure. Il permet une rémunération attractive mais une protection sociale limitée. De plus, pour démarrer son activité, le négociateur commercial a besoin d’un minimum de trésorerie pour payer les différentes charges quel que soit la réussite de son activité.

3 – LE NÉGOCIATEUR IMMOBILIER EN PORTAGE SALARIAL

Le portage salarial est un statut associant les avantages du salarié et ceux de l’indépendant, reconnu par le Code du Travail depuis 2008. Le portage salarial immobilier permet au négociateur de transformer ses commissions dues en salaires nets, de bénéficier du statut de salarié tout en étant autonome et déchargé des contraintes administratives liées à son activité.

AVANTAGES DU STATUT de nÉgociateur IMMOBILIER en portage salarial

  • Statut de salarié (prévoyance, retraite, sécurité sociale) cadre

  • Bénéficie de l’assurance chômage

  • Liberté d’organiser son activité, grande autonomie dans son travail

  • Pas d’objectif, ni d’obligation envers l’agence

  • Souplesse des tâches administratives

  • Garantie Financière et Assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrites par la société de portage salarial

INCONVÉNIENT DU STATUT de nÉgociateur IMMOBILIER en portage salarial

  • Revenus légèrement moins élevés que ceux d’un agent commercial dus à une couverture sociale plus importante

En conclusion…

Pour le négociateur, le statut en portage salarial est une très bonne alternative au statut d’agent commercial car il permet une meilleure protection sociale et une simplicité des tâches administratives. De ce fait, le statut en portage salarial est de plus en plus utilisé dans le secteur immobilier.

4 – LE MICRO-ENTREPRENEUR

Anciennement connu sous le nom d’auto-entrepreneur, ce statut d’indépendant à la fiscalité simplifiée et allégée peut être utilisé pour quasiment toute activité artisanale, commerciale ou libérale. Il y a malgré tout des exclusions dont le secteur de l’immobilier (Source CCI). En effet, le statut micro-entrepreneur est en franchise de TVA et donc incompatible avec le secteur de l’immobilier qui est quant à lui soumis à la TVA (Art. 35 du Code général des impôts).

INCONVÉNIENTS DU STATUT de MICRO-ENTREPRENEUR

  • Problème fiscal : notion de TVA immobilière obligatoire
  • Autres inconvénients : soumis au régime social des indépendants (RSI) donnant lieu à une protection sociale limitée, ne dispose pas de l’assurance chômage, charges non déductibles sur les frais réels (frais de véhicule, de téléphone…), limitation du chiffre d’affaires annuel de 33 100€

En conclusion…

Le micro-entrepreneur est un statut attractif pour une activité dite secondaire.

Cependant, de par sa forme juridique, il est particulièrement mal adapté dans l’immobilier et oblige le négociateur à contourner la loi.