L’encadrement des loyers à Paris est une réglementation mise en place pour contrôler l’augmentation des loyers dans la capitale française, en réponse aux prix élevés et à la rareté du logement. Tout d’horizon de ce dispositif.
Cette mesure vise à rendre le marché locatif plus abordable et à limiter les hausses excessives de loyers, contribuant ainsi à une plus grande équité et accessibilité du logement pour les résidents. Introduit par la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) de 2014, l’encadrement des loyers a été mis en œuvre à Paris à partir de 2019. Ce dispositif est applicable aux baux signés à compter de cette date et soumis à la loi du 6 juillet 1989. Il concerne les locations vides et meublées, y compris les colocations et les renouvellements de baux. Les logements sociaux, ceux soumis à la loi de 1948, et les locations saisonnières ne sont pas concernés.
Le loyer proposé à la location ne doit pas dépasser un montant plafond, déterminé en fonction du quartier, du type de location (vide ou meublée), du nombre de pièces, et de l’époque de construction du logement. Pour les logements meublés, le loyer de référence inclut une majoration d’environ 12%. Le bail doit mentionner le loyer de référence, le loyer de référence majoré, et le cas échéant, le montant et la justification d’un complément de loyer.
Depuis le 1er janvier 2023, les locataires peuvent signaler un dépassement de loyer à la Ville de Paris. En cas de dépassement, le propriétaire est mis en demeure de régulariser le bail et de reverser les loyers trop-perçus. En cas de refus ou d’absence de réponse, la Ville peut prononcer une amende contre le propriétaire.
Il est conseillé d’envoyer tous les courriers en recommandé avec accusé de réception pour avoir une preuve en cas de contentieux. Les locataires doivent vérifier que le bail mentionne les informations obligatoires sur l’encadrement des loyers. En cas de non-conformité, ils disposent d’un mois à partir de la prise d’effet du bail pour demander une régularisation.
L’encadrement des loyers à Paris est un dispositif important pour maintenir l’accessibilité du logement. Il est essentiel pour les locataires et les propriétaires de comprendre leurs droits et obligations dans ce cadre réglementaire.
