Formation à la sécurisation des transactions immobilières

Détails de la formation, points forts, modules….

Rappel de la loi Hoguet

• Définir l’intermédiation immobilière
• Les différentes obligations juridiques liées à la transaction immobilière
• Connaître les différents types de mandats

Les devoirs de conseil et d’information

• Les différents conseils que doit prodiguer l’agent immobilier
• L’obligation d’informer son client

Le droit à honoraires

• Le mandat
• Les problématiques liées à la contestation des honoraires de transaction

Le bon de visite

• Qu’est-ce qu’un bon de visite ?
• Quelle est son utilité ?

Les différents types d’avants contrats

• Les différentes typologies de promesses utilisables dans le cadre d’une vente immobilière
• Les conséquences de l’utilisation d’un compromis non adapté à la situation juridique du vendeur et de l’acheteur

La déclaration d’intention d’aliéner

• Qu’est-ce que la DIA et à quel est son utilité ?
• Comprendre la procédure administrative liée à la signature d’un avant contrat

Les différents droits de préemption

• Définir les différents droits de préemption
• Comprendre le mécanisme du droit de préemption et anticiper les problématiques liées à l’exercice de ce droit

Les diagnostics obligatoires

• Identifier l’ensemble des diagnostics immobiliers nécessaire à la réalisation d’une vente
• Maîtriser les durées de validité de chacun des diagnostics