La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, communément appelée la loi ALUR est entrée en vigueur en mars 2014. Elle vient modifier les conditions de délivrance et de renouvellement des cartes professionnels pour les professionnels de l’immobilier. Tour d’horizon de cette nouvelle disposition.
La loi ALUR stipule que tous les professionnels de l’immobilier sont dans l’obligation de suivre une formation continue d’une durée minimale de 14 heures par an ou 42 heures durant 3 années consécutives d’exercice. Ceux qui ne réalisent pas cette formation obligatoire ne pourront pas obtenir le renouvellement de leur carte professionnelle. Ainsi, si sa carte arrive à échéance en 2018, le professionnel doit justifier de 28 heures de formation continue, contre 14 heures pour les professionnels dont la carte expire en 2017. Pour les titulaires d’une carte délivrée par les préfectures entre le 1er juillet et le 30 juin 2015, celle-ci reste valable jusqu’au 1er juillet 2018. Ils ne doivent donc justifier que de 28 heures de formation continue au moment de renouveler leur carte.
Les professionnels de l’immobilier concernés par la nouvelle disposition de la loi ALUR sont ceux qui possèdent une carte professionnelle d’agent immobilier. Dans le cas d’une personne morale, ce sera à son représentant légal de suivre cette formation. Toutes les personnes qui assurent la direction d’un bureau, d’une agence, d’un établissement ou d’une succursale sont également astreintes à cette obligation de formation. Il en est de même pour tous les salariés et agents commerciaux qui sont employés comme négociateurs immobiliers et qui possèdent une attestation d’habilitation fournie par un professionnel titulaire d’une carte d’agent immobilier.
Une partie de cette formation obligatoire porte sur la mise à jour et le perfectionnement des connaissances de l’agent immobilier, le développement de ses compétences pour assurer sa promotion professionnelle. L’apprentissage de langues, la formation en management et l’organisation du temps sont concernés par cette formation obligatoire. Cette action peut prendre la forme de colloques organisés dans les conditions d’une action de formation (2 h/an, maximum) ou d’un enseignement classique, dans la limite de 3 h/an.
Une seconde partie de la formation obligatoire est liée à l’activité d’agent immobilier. Elle porte sur les questions commerciales, économiques et juridiques. Les dernières innovations techniques concernant l’urbanisme, la transition énergétique, la construction et l’habitation font ainsi partie des points à aborder lors de la formation obligatoire exigée par la loi ALUR. Une formation d’au moins 2 heures sur 3 ans sur la déontologie fait aussi partie des exigences de la loi ALUR.
Seuls les organismes de formations qui sont enregistrés ou ayant déposé une déclaration d’activité en cours d’enregistrement sont habilités à dispenser cette formation obligatoire continue exigée par la loi ALUR. Les professionnels peuvent également se former auprès d’établissements installés au sein de l’Union Européenne. À l’issue de la formation, l’organisme délivre aux participants une attestation de formation qu’il faudra ensuite transmettre à la chambre de commerce et de l’industrie (CCI).
