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éligibilité chômage partiel

Vous êtes négociateur ou mandataire en immobilier et vous souhaitez savoir si vous êtes éligible au chômage partiel, FCI-IMMOBILIER vous répond. Nous mettrons à jour régulièrement ces informations selon l’évolution des nouveaux textes, le dernier en date étant l’ordonnance du 27 mars 2020. Les entreprises de portage salarial peuvent légalement mettre en place le dispositif du chômage partiel. Cependant, un encadrement strict et exceptionnel de celui-ci est à considérer. Par exemple, la période maximum de couverture est fixée à ce jour jusqu’au 30 juin 2020.

Voyons ensemble des exemples de cas concrets.

Vous êtes enregistré en portage salarial et vous êtes salarié en CDI, votre mission est reportée ou interrompue

Vous êtes éligible au chômage partiel. Attention cependant, vous devrez justifier de l’interruption de votre mission en disposant d’éléments tangibles. A savoir, d’une attestation du notaire ainsi que de l’établissement partenaire confirmant le report de votre mission du fait du Covid-19. Dans ce cas, la hauteur d’indemnisation sera la suivante : 70% de votre salaire antérieur Brut équivalent à 84% de votre salaire antérieur net. Ce dispositif vous permet également de mettre en place des formations !  N’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller pour en connaître les modalités.

Vous êtes enregistré en portage salarial et vous êtes salarié en CDD à terme imprécis

Votre mission est reportée ou interrompue alors oui, vous êtes éligible au chômage partiel. Attention cependant, vous devrez justifier de l’interruption de votre mission en disposant d’éléments tangibles. A savoir, d’une attestation du notaire ainsi que de l’établissement partenaire confirmant le report de votre mission du fait du Covid-19. Dans ce cas, la hauteur d’indemnisation sera la suivante : 70% de votre salaire antérieur Brut équivalent à 84% de votre salaire antérieur net. Ce dispositif vous permet également de mettre en place des formations !  N’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller pour en connaître les modalités.

Vous n’avez pas de mission ou de contrat de travail actuellement

Vous n’êtes malheureusement pas éligible. En effet le chômage partiel ne peut s’appliquer que sur des missions ou des contrats de travail ouverts.

Votre activité est réalisée dans le cadre d’un complément retraite

Vous n’êtes malheureusement pas éligible. En effet, au même titre que d’autres formes de chômage, une personne ayant débloquée ses droits de retraite ne peut percevoir ce type d’aide.

Vous êtes Agent commercial

Vous n’êtes malheureusement pas éligible. Cependant, il vous est possible de demander l’aide exceptionnelle du fond de solidarité si vous y êtes éligible. Si ce n’est pas le cas, nous vous rappelons que toute l’équipe FCI IMMOBILIER se mobilise chaque jour pour soutenir les consultants en portage salarial afin de mettre en place la meilleure couverture sociale possible. Il n’est jamais trop tard pour considérer la chose.

Si vous êtes éligible et s’il vous est nécessaire de mettre en place ce dispositif, attention car celui-ci n’est pas automatique et doit être mis en place de manière responsable. Pensez à rentrer en contact avec votre conseiller. Dans ce cas, l’allocation sera versée par votre entreprise de portage salarial qui sera remboursée par l’Agence de Service de Paiement (ASP).

Si vous avez des doutes ou des questions, l’équipe FCI-IMMOBILIER reste à l’écoute, nous ne manquerons pas de mettre à jour cet article selon les évolutions des textes et de la situation.


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