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Le portage salarial adapté au secteur de l’immobilier

De plus en plus utilisé par les négociateurs, le portage salarial immobilier est un outil performant et efficace, même si l’on entend dernièrement des éléments erronés quant à son utilisation et/ou à sa réglementation. Faisons le point.

Revenons sur l’aspect juridique

Rien, absolument rien ne limite le portage salarial dans l’immobilier. Pour rappel celui-ci est réglementé et inscrit dans le Code du Travail depuis 2008.

De plus, depuis l’ordonnance d’avril 2015, seules les activités de services à la personne mentionnées à l’article L. 7231-1 du Code du travail ont été exclues du champ d’application à savoir la garde d’enfants, l’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile. (Source : legifrance.gouv.fr)

Le portage salarial immobilier et le respect de la Loi Hoguet

Les activités de l’agent immobilier sont régies par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » et son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972. Pour être légal et conforme avec la Loi Hoguet, le négociateur immobilier en portage salarial habilité à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte du titulaire de la carte professionnelle doit justifier de sa qualité et de l’étendue de ses pouvoirs au moyen d’une attestation. Cette attestation est délivrée par le titulaire de la carte (Agence ou réseau immobilier) et doit être visée par le président de la CCI compétente.

Le portage salarial immobilier : le choix d’une protection sociale

Le statut du portage salarial immobilier est le choix du négociateur, cela lui permet de développer une activité professionnelle indépendante, tout en conservant la couverture sociale d’un salarié classique. Le porté bénéficie du régime général de l’assurance maladie et de la retraite, il cotise à l’assurance chômage, tout en se déchargeant de la partie administrative de son activité. Aucun coût complémentaire pour l’agence ou le réseau immobilier.

Une volonté gouvernementale

A l’occasion de ses vœux aux acteurs de l’entreprise et de l’emploi, le président de la République a présenté,  lundi 18 janvier 2016 son plan d’urgence pour aller plus loin sur le front de l’emploi et son intention de mettre le portage salarial au centre de son action. Le législateur a ainsi ratifié l’ordonnance règlementant le portage salarial dans la loi Travail d’août 2016.

18.01.2016 François Hollande présentant le portage salarial dans son plan d’urgence pour l’emploi.

18.01.2016 François Hollande présentant le portage salarial dans son plan d’urgence pour l’emploi.

 

Dans ce sens, le 01 décembre 2016 la ministre du travail Myriam El Khomri  a reçu le syndicat professionnel du portage salarial (PEPS), annonçant la création d’une commission paritaire mixte destinée à mettre en place un accord de branche, créant de facto une branche d’activité professionnelle « portage salarial ».

01.12.2016 - Myriam El Khomri (Ministre du travail), entouré des représentants du syndicat du portage salarial (PEPS)

01.12.2016 – Myriam El Khomri (Ministre du travail), entouré des représentants du syndicat du portage salarial (PEPS)

 

Quelle est la position de ceux qui s’interrogent ?

Le portage salarial immobilier est un statut encore méconnu des différents syndicats, de ce fait et suite à une mauvaise interprétation des textes certains pensent qu’il n’est pas forcément adapté à l’immobilier. Pourtant ce statut répond aux besoins de l’évolution du marché et des nouvelles formes d’emploi que les gouvernements successifs mettent en avant, et ce comme nous l’avons vu précédemment, totalement compatible.


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