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Rappel : La Loi Hoguet
 

Notre activité est règlementée par la loi Hoguet,  votée le 2 janvier 1970, et qui a été complétée par le décret du 20 juillet 1972.

Droits de successionLa loi Hoguet réglemente les activités relatives aux professionnels de l'immobilier :
- les agents immobiliers et les mandataires en vente de fonds de commerce ;
- les administrateurs de biens également gérants ;
- les syndics de copropriété.


La loi Hoguet nous oblige notamment à détenir une carte professionnelle, plus communément appelée carte T, délivrée par la préfecture et renouvelable annuellement.

Fort de plus de 20 ans d’expérience dans l’immobilier,  nous possédons cette carte de transaction, et nous avons également une assurance Responsabilité Civile et Professionnelle, ainsi qu’un garantie financière.

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C’est également cette carte qui nous permet de délivrer à nos collaborateurs une carte blanche en toute conformité avec la loi Hoguet. La carte blanche, délivrée sous certaines conditions, permet à nos collaborateurs de réaliser des transactions immobilières.
         
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