
Le vendredi 13 juillet 2007, les députés ont adopté la disposition du "paquet fiscal" qui exonère totalement de droits de succession le conjoint survivant et qui triple l'abattement pour les successions au profit des enfants.
Jusqu'alors, le conjoint survivant bénéficiait d'un abattement de 76.000 euros s'il était marié au défunt et d'un abattement de 57.000 euros s'il était pacsé avec lui.
Autre disposition d'importance, l'abattement sur les droits de succession au profit des enfants sera triplé et passera de 50.000 à 150.000 euros.
L'abattement entre frères et sœurs sera relevé de 5.000 à 15.000 euros. Les députés ont en outre adopté un amendement UMP qui relève de 50.000 à 150.000 euros l'abattement en faveur d'un héritier handicapé et un autre amendement UMP qui relève de 20.000 à 30.000 euros les dons en numéraire défiscalisés. |