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Réglementation du portage salarial immobilier

Le portage salarial est inscrit dans le code du travail

Inscrit dans le code du travail depuis le 25 juin 2008, le portage salarial à fait l‘objet d’une ordonnance gouvernementale adoptée le 2 Avril 2015. Cette ordonnance fixe définitivement les conditions d’exercice des sociétés de portage salarial. Elle sécurise les conditions applicables aux entreprises de portage, aux salariés portés et aux entreprises clientes.

Dispositions principales de l’ordonnance  :

  1. Exclusivité de l’activité de portage salarial,
  2. Mise en place d’une garantie des salaires au bénéfice des salariés portés,
  3. Création d’un contrat de travail en portage salarial en CDI ou CDD,
  4. Reconnaissance des droits ouverts par ces contrats auprès de Pôle Emploi (voir paragraphe  » Assurance chômage  » ci-dessous),
  5. Le portage salarial concerne tout type de prestations rendues par des professionnels autonomes.

ASSURANCE CHÔMAGE :

Comme n’importe quel salarié, en portage salarial vous cotisez au régime de l’assurance chômage. A ce titre, vos missions en portage salarial chez FCI Immobilier donnent lieu au paiement de cotisations et à la validation de périodes travaillées pour vous constituer des droits à l’indemnisation chômage.

Le portage salarial dispose de sa propre Convention Collective

La Convention Collective de branche des salariés en portage salarial a été conclue le 22 mars 2017 et est applicable depuis le 1er juillet 2017.

Pour rappel, la Convention Collective du portage salarial sécurise les conditions générales de travail et d’emploi et les parcours professionnels des salariés portés.

>>> Convention Collective du portage salarial

>>> Arrêté du 28 avril 2017 portant extension de la Convention Collective de branche des salariés en portage salarial