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Le portage salarial immobilier

Qu’est-ce que le portage salarial ?

Le portage salarial est une forme d’emploi qui associe les avantages du salariat et ceux de l’indépendance. Le consultant est salarié de la société de portage salarial pour les besoins de ses missions qu’il réalise chez ses clients sans aucune contrainte administrative. Autonome, il gère son planning comme bon lui semble, prospecte lui-même sa clientèle et négocie en direct les termes de sa mission.

 


Qu’est-ce que le portage salarial immobilier ?

Le portage salarial en immobilier est un mode de travail adapté aux problématiques économique actuelles. Cela permet de transformer les commissions dues au négociateur en salaires nets. Le négociateur est salarié de la société de portage salarial pour les besoins de ses missions (transaction, location dans le neuf ou l’ancien) qu’il a prospectées.

 


Historique

Le portage salarial est apparu dans les années 1980. Par la suite, des syndicats et fédérations ont été créés par les pionniers du portage salarial pour structurer le secteur. Fort de son succès dans les années 2000 avec l’apparition de sociétés spécialisées, le portage salarial est introduit dans le Code du Travail le 25 juin 2008.

 

Depuis 2012, le secteur est régit par un syndicat unique, le PEPS (Professionnels de l’emploi en portage salarial) et sa réglementation ne cesse d’évoluer avec :

  • L’extension de l’accord du 24 juin 2010 pour améliorer l’encadrement du portage salarial
  • L’ordonnance du 02 avril 2015 et son décret d’application du 30 décembre 2015. Ce dispositif juridique fixe les conditions d’exercices de l’activité en sécurisant davantage le parcours professionnel des portés. Il confirme également l’importance de cette nouvelle forme d’emploi en France dans un marché du travail en pleine mutation.

 

Particulièrement utilisé dans le domaine de l’informatique et du consulting, le portage salarial se démocratise dans d’autres secteurs tels que l’immobilier. Il permet un rapport gagnant-gagnant entre le réseau, l’agence immobilière qui gagne en flexibilité et le négociateur porté qui bénéficie du statut de salarié, une alternative intéressante face au statut d’agent commercial. Toutefois ce secteur très réglementé doit être exercé en toute transparence et en toute légalité, il est assujetti à un certain nombre de règles que la société FCI Immobilier s’applique à respecter scrupuleusement depuis sa création en 2005.

 


A qui s’adresse le portage salarial immobilier ?

 

Le portage salarial immobilier concerne tout professionnel dans le secteur de l’immobilier souhaitant bénéficier du statut de salarié et des avantages correspondants (sécurité sociale, indemnités chômage, assurances retraite…) tout en conservant une certaine autonomie dans l’exercice de leur activité.

 

C’est une solution de retour à l’emploi particulièrement adaptée pour les cadres expérimentés et seniors. Il permet de conserver une activité professionnelle, effectuer des missions en toute autonomie tout en gardant le statut de salarié. L’immobilier est, de plus, un secteur dynamique qui accueille volontiers les reconversions professionnelles.

 


Fonctionnement

 

 

Le portage salarial immobilier constitue une relation contractuelle tripartite : le négociateur, mandataire immobilier ou CGP signe un contrat de travail avec la société de portage salarial pour effectuer une prestation pour le compte d’entreprises clientes (agence, réseau immobilier, promoteur).

relation_tripartite


Les différents documents contractuels

 

Afin de sécuriser au mieux chacune des parties, le portage salarial immobilier comporte 4 documents importants :

  • La convention d’adhésion : signé entre le négociateur et la société de portage salarial, ce document est l’équivalent d’une charte sur le portage salarial. Elle reprend les éléments vus en amont avec le commercial de la société de portage salarial.
  • La lettre de mission : elle formalise le partenariat entre le négociateur et son client (agence, réseau, promoteur) en précisant le lieu d’exécution de la mission, le partage de la commission et la volonté du négociateur de passer en portage salarial.
  • Le contrat commercial de prestation de portage salarial (appelé également bon de commande) : conclu par écrit entre le négociateur, la société de portage et l’entreprise cliente, ce document à nature commerciale, contient des informations sur le montant des commissions et sur le descriptif de la mission.
  • Le contrat de travail : conclu entre la société de portage salarial et le négociateur porté, le contrat peut être sous forme de CDI ou de CDD. Le contrat de travail doit mentionner un certain nombre d’éléments comme la relation entre l’entreprise de portage salarial et le salarié porté, le calcul et versement de la rémunération, des frais de gestion, les compétences et qualifications exigées, etc.

 


Les différentes étapes

 

1
Adhésion à FCI Immobilier

  • Signature de la convention d’adhésion
  • Signature de la lettre de mission

2
Contractualisation

  • Réception du bon de commande
  • Déclaration préalable à l’embauche
  • Signature du contrat de travail

3
Réalisation des prestations

  • Réception du bon de commande de portage salarial
  • Exécution de la mission (ventes, locations…)

4
Règlement de vos commissions en salaire nets

  • Encaissement du paiement de votre client correspondant à vos prestations
  • Réception de vos frais professionnels
  • Production de votre bulletin de paie
  • Règlement des charges sociales
  • Paiement de votre salaire

 


Rémunération

Le portage salarial immobilier permet au négociateur de transformer ses commissions HT en salaires nets.

 

Le salaire net est calculé à partir du montant de facturation HT duquel sont déduits les frais de gestion de la société de portage, les frais professionnels inhérents à sa mission ainsi que les charges salariales, patronales, fiscales et indirectes. Chez FCI Immobilier, l’acompte ou salaire du négociateur est payé dès réception du paiement de la commission.

 

Concernant nos frais de gestion, ils se calculent sous la forme d’un pourcentage du chiffre d’affaires hors taxes réalisé annuellement par le négociateur (de 10 à 5%). Aussi, nous ne prélevons aucun frais pour constituer son dossier et ne pratiquons aucune retenue si le négociateur nous quitte ou ne réalise pas de vente.

 

Le négociateur porté perçoit une rémunération sous forme d’un salaire net compris entre 45% et 50% de sa facturation hors taxes, en fonction du montant de ses frais professionnels.

L’entreprise de portage doit verser au salarié :

 

> une rémunération minimale définie par accord de branche étendu, à défaut la rémunération brute minimale hors indemnité est de 2 378 € par mois pour une activité équivalent temps plein, correspondant à 75 % du plafond mensuel de la sécurité sociale,

 

> une indemnité d’apport d’affaire de 5 % de la rémunération (commission couvrant le temps de préparation et de prospection du client).

Les périodes sans prestation à une entreprise cliente ne sont pas rémunérées.

 

FCI Immobilier calcule votre salaire à partir du montant de la commission HT de vos prestations

COMMISSIONS HT

FRAIS DE GESTION
FCI IMMOBILIER DE 10 À 5%

CHARGES SALARIALES, PATRONALES, FISCALES ET INDIRECTES

REMBOURSEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS
10% max du montant de facturation HT

SALAIRE NET
compris entre 45% et 50% de vos comissions HT

Acompte ou salaire payé dès réception du paiement de la commission

 

 


Réglementation

 

Que dit la loi ?

Le portage salarial est inscrit dans le Code du travail depuis le 25 juin 2008.

Récemment, le portage salarial à fait l‘objet d’une ordonnance Gouvernementale adoptée le 02 avril 2015 en Conseil des ministres et d’un décret d’application paru le 30 décembre 2015. Ce dispositif juridique précise les conditions d’exercice des sociétés de portage salarial en définissant un cadre juridique à la profession et en sécurisant le statut du salarié porté.

 

Les principales dispositions de l’ordonnance sont :

  • Exclusivité de l’activité de portage salarial, ouvrant de facto une négociation en vue de la création d’une convention collective ;
  • Mise en place d’une garantie des salaires au bénéfice des salariés portés ;
  • Création d’un contrat de travail en portage salarial en CDI ou CDD ;
  • Reconnaissance des droits ouverts par ces contrats auprès de Pôle Emploi ;
  • Le portage salarial concerne tout type de prestations rendues par des professionnels autonomes.

 

Assurance chômage

Comme tout salarié, en portage salarial le négociateur cotise au régime de l’assurance chômage. A ce titre, ses missions en portage salarial chez FCI Immobilier donnent lieu au paiement de cotisations et à la validation de périodes travaillées pour lui constituer des droits à l’indemnisation chômage.

De plus, depuis l’ordonnance du 2 avril 2015, l’attestation spécifique relative au portage salarial n’est plus nécessaire comme en atteste le compte de rendu de la réunion de l’UNEDIC du 11 juin 2015. Celle-ci remet le portage salarial dans le droit commun.

 

Qui régit l’activité de portage salarial ?

Depuis le 13 novembre 2012, le secteur est régit par le PEPS « Professionnels de l’Emploi en Portage Salarial ». Présidé par Hubert CAMUS, directeur associé du groupe ABC Portage, ce syndicat défend un portage salarial adapté à toutes les professions, dans le respect des règlementations professionnelles particulières. Face à la croissance rapide du marché du portage salarial, le PEPS se positionne comme l’Interlocuteur représentatif regroupant plus de 90 % des entreprises de portage et comptant à ce jour plusieurs dizaines de milliers d’emplois.

«FCI Immobilier a rejoint le PEPS en 2015. Cette adhésion représente une garantie supplémentaire pour ses clients portés et atteste des bonnes pratiques mises en place au sein de la société.»


Les assurances

 

En portage salarial immobilier, le négociateur est protégé par un certain nombre de garanties et d’assurances :

 

Tout d’abord, l’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) immobilière et de portage salarial qui couvre la responsabilité civile en cas de dommages matériels ou immatériels lors de la réalisation de la mission. (Assurances souscrites chez AXA par FCI-IMMOBILIER).

 

Vient ensuite la garantie financière spécifique au portage salarial permettant de protéger les avoirs disponibles de chacun des négociateurs de tous risques en cas de défaillance. (Assurance souscrite chez AXA par FCI-IMMOBILIER).

 

Pour finir chez FCI Immobilier, nous cotisons également auprès de l’AGS, de ce fait, chaque négociateur porté bénéficie d’une garantie des salaires dans le cas de procédures collectives : liquidation, redressement et procédure de sauvegarde, cela représente une garantie supplémentaire dans la sécurisation du parcours professionnel de nos négociateurs portés.

 


Les principaux avantages du portage salarial immobilier

 

En tant que statut simple et flexible, le portage salarial immobilier offre des avantages aussi bien pour les négociateurs, mandataires que pour les agences et réseaux immobiliers.

 

Le négociateur bénéficie du statut de salarié en fonction des ventes facturées, un statut plus intéressant et moins risqué que celui d’agent commercial puisque le négociateur bénéficie de la Sécurité Sociale, Assedic, complémentaire, Retraite…

 

 

Pour l’agence ou réseau immobilier, le fonctionnement est simple, il règle une facture correspondant aux honoraires du négociateur. FCI Immobilier reverse ensuite un salaire au négociateur. Et tout cela est sans frais pour l’agence ou réseau immobilier.

 

Avoir recours au portage salarial est aussi une source de tranquillité pour le négociateur comme pour le réseau immobilier puisque c’est la société de portage salarial qui gère toute la partie administrative et comptable liée à l’activité du négociateur qui peut alors se consacrer à 100% sur le cœur de son métier.