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DURANT LA PROMESSE DE VENTE

Dans certains cas, il est convenu que l’acheteur verse une somme d’argent lors de la signature de la promesse de vente. Le montant de la somme est défini par les deux parties. Comme vu précédemment, il est admis que ce

frais de transaction

lle-ci puisse atteindre jusqu’à 10% du prix de vente.

  1. Lors de la signature d’une promesse de vente sans intermédiaire, l’acquéreur est libre de ne rien payer. Si le vendeur persiste à demander de l’argent, il est passible d’une sanction pénale.
  2. Dans le cas où un notaire ou une agence immobilière entre en scène, le versement doit avoir lieu. En effet, le professionnel utilisera l’argent en guise de garantie financière. Dans l’hypothèse d’une rétractation, il doit rendre les fonds perçus au plus tard 20 jours après l’abandon. En cas de litige entre les deux parties, il conservera la somme jusqu’à un accord.

QUID DE LA RESTITUTION ?

Si le potentiel acheteur ne donne pas suite à une promesse de vente, il récupérera son argent. Dans certains cas, cette rétractation est due à la non-réalisation de l’une des conditions suspensives comme le refus de la banque d’accorder un prêt immobilier.

Si la rétractation est due au futur acquéreur uniquement, le vendeur conserve l’intégralité de l’argent (absence des démarches indispensables pour bénéficier du prêt bancaire, oubli d’envoi des documents…)

LES FRAIS D’AGENCE

Les frais d’agence sont libres et peuvent être négociés entre l’acheteur et l’agence.

Souvent, les honoraires sont définis en fonction du prix de vente, plus le montant de la transaction est élevée et plus celui des frais d’agence le sera également.

LES FRAIS DE NOTAIRE

Les notaires interviennent lors de la signature du contrat de vente définitif.

Leurs connaissances du marché de l’immobilier couplées à leurs compétences juridiques est un gage du bon déroulement des transactions immobilières.

Qui paie les frais de notaire ?

Conformément à l’article 1593 du Code civil, il revient à l’acquéreur de régler les frais de notaire. Néanmoins, dans certaines situations, le vendeur accepte de le faire.

Ces frais sont constitués de plusieurs éléments :

  • les émoluments : le notaire a pour mission de donner des conseils, de proposer des solutions en cas de litige, de rédiger les actes et minutes, de conserver l’acte de vente pendant au moins 75 ans… Pour ce travail, il perçoit un traitement fixé par décret. On l’appelle « émolument »,
  • les débours : l’officier public a également l’obligation de payer le tarif d’intervention des autres professionnels. Il le fait pour son client. Ce dernier doit alors lui remettre une somme d’argent pour qu’il puisse effectuer cette tâche,
  • les taxes et droits revenant au Trésor public.

Payer les frais de notaire avec un prêt est admis

En France, les acheteurs de biens immobiliers contractent souvent un prêt auprès de la banque. Celui-ci peut représenter la totalité du prix de vente ou bien une partie seulement. Le prêt peut également être d’un montant supérieur à la valeur de la maison.
De cette manière, il peut permettre de régler les frais de notaire.

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